Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour vices (garantie)
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. For juridique (juridiction compétente)
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société AKH Fashion GmbH (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu’un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration des conditions propres du Client est par la présente contestée, sauf convention contraire.

1.2 Est un consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Est un entrepreneur au sens des présentes CGV une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à la remise d’une offre contraignante par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre l’offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. Le Client peut en outre soumettre l’offre au Vendeur par courrier électronique ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (télécopie ou courrier électronique), la réception de la confirmation de commande par le Client étant à cet égard déterminante, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant à cet égard déterminante, ou
• en invitant le Client à payer après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives précitées survient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. courrier électronique, télécopie ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.5 Avant la soumission contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le Client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.6 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est indiqué dans la boutique en ligne.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact s’effectuent en règle générale par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse électronique qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les courriers électroniques envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-SPAM, le Client doit s’assurer que tous les courriers électroniques envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur la rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être engagés, dont le Vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s’agit par exemple des frais de transfert d’argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes liés à l’importation (par ex. droits de douane). De tels frais liés au transfert d’argent peuvent également survenir lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’une date d’échéance ultérieure.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue à l’intérieur de la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Si la remise de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables ainsi occasionnés au Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi (expédition aller) si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, la disposition prévue à cet égard dans les informations sur la rétractation du Vendeur s’applique en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.3 Si le Client agit en tant qu’entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au voiturier ou à la personne ou à l’établissement autrement désigné pour exécuter l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est en principe transféré au Client qu’au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, même pour les consommateurs, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au voiturier ou à la personne ou à l’établissement autrement désigné pour exécuter l’expédition, lorsque le Client a chargé le transporteur, le voiturier ou la personne ou l’établissement autrement désigné pour exécuter l’expédition et que le Vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet établissement au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne s’applique que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et où celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le Client en est informé sans délai et la contre-prestation lui est remboursée sans délai.

5.5 L’enlèvement par le Client n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute sa prestation par avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions de la responsabilité légale pour vices s’appliquent. Par dérogation à cela, pour les contrats de livraison de marchandises, s’applique ce qui suit :

7.1 Si le Client agit en tant qu’entrepreneur,

• le Vendeur a le choix du mode d’exécution ultérieure (mise en conformité) ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits pour vices sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais réglées ci-dessus ne s’appliquent pas

• aux droits du Client à des dommages-intérêts et au remboursement de frais,
• au cas où le Vendeur a dissimulé le vice de manière dolosive,
• aux marchandises qui ont été utilisées, conformément à leur mode d’utilisation habituel, pour un ouvrage et ont causé sa défectuosité,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, il s’applique aux entrepreneurs que les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si le Client omet les obligations de signalement qui y sont réglées, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d’en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits pour vices légaux ou contractuels.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client, au titre de tous les droits contractuels, quasi contractuels et légaux, y compris délictuels, à des dommages-intérêts et au remboursement de frais, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, à quelque titre juridique que ce soit,

• en cas de dol ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en raison d’une promesse de garantie, dans la mesure où rien d’autre n’est réglé à cet égard,
• en raison d’une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, à moins qu’une responsabilité illimitée ne s’applique conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, selon son contenu, en vue d’atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement se fier.

8.3 Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

9) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’ensemble des relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.

10) For juridique

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège commercial du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège commercial du Vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, lorsque le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Toutefois, dans les cas précités, le Vendeur est en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.