Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. Tribunal compétent
11. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de AKH Fashion GmbH (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration de conditions propres au Client est rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et terminé le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. En outre, le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le Client étant déterminante, ou
• en livrant au Client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le Client étant déterminante, ou
• en demandant au Client d’effectuer le paiement après la passation de la commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se produit. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l’offre, avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de la commande par le Client. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe à l’aide de ses identifiants de connexion correspondants.

2.5 Avant de soumettre une commande contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, à l’aide de laquelle l’affichage à l’écran peut être agrandi. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.6 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact ont généralement lieu par e-mail et par un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être distribués.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire figurant dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, indépendamment de la volonté du Vendeur, et doivent être supportés par le Client. Cela comprend par exemple les frais de transfert de fonds facturés par les établissements de crédit (par exemple frais de virement, frais de change) ou les droits et taxes à l’importation (par exemple droits de douane). De tels frais peuvent également survenir dans le cadre du transfert de fonds même si la livraison n’est pas effectuée vers un pays hors Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison fournie par le Client, sauf accord contraire. L’adresse de livraison indiquée dans le cadre du traitement de la commande du Vendeur est déterminante pour l’exécution de la transaction.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les coûts raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi initial si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans la politique de rétractation du Vendeur.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est transféré au Client ou à une personne habilitée à la réception qu’au moment de la remise de la marchandise. Par dérogation à ce qui précède, même pour les consommateurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, si le Client a lui-même chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou institution chargée de l’expédition de cette mission et que le Vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’auto-approvisionnement incorrect ou insuffisant. Cela ne s’applique que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu, avec toute la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle seulement de la marchandise, le Client sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur exécute sa prestation par anticipation, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, ce qui suit s’applique aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel,

• le Vendeur choisit le mode d’exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses du Client,
• dans le cas où le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
• aux marchandises qui ont été utilisées pour un bâtiment conformément à leur usage habituel et qui ont causé sa défectuosité,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans les contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription d’un éventuel recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client est un commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.

7.5 Si le Client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler au transporteur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport évidents et d’en informer le Vendeur. S’il ne le fait pas, cela n’a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels liés aux défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de dépenses comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation pour tout fondement juridique

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou négligente à la vie, au corps ou à la santé,
• en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d’une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf si une responsabilité illimitée s’applique conformément à la disposition précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur selon son contenu afin d’atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

8.3 Pour le surplus, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10) Tribunal compétent

Si le Client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du Vendeur est le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions qui en découlent peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur est toutefois en tout état de cause autorisé à saisir le tribunal du siège du Client.

11) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.